APRÈS ART. 14	N°I-CF842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF842
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 312-35du code des impositions sur les biens et services est complété parun II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoleset des essences font l’objet, lorsque la condition prévue autroisième alinéa du présent II est remplie, d’une minorationexceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévuesau quatrième alinéa du même II.
« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centimed’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pourune unité.
« La minoration prévue au premier alinéa du présent II estapplicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté,conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés destaxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Ledépassement du montant mentionné à la première phrase du présentalinéa est constaté par un avis rendu public de la commission derégulation de l’énergie.
« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa duprésent II est égal au montant devant être soustrait pour que leprix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrolerésultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale àla moyenne des marges distributeurs observées du secteur définiepar décret et toutes les taxes et subventions applicables, nedépasse pas 1,50 euro par litre.
« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présentII sont constatés par décret pris conjointement par les ministreschargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de lacommission de régulation de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du Iest compensée à due concurrence par la majoration du taux del’impôt sur les bénéfices des sociétés prévu à l’article 205 ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près de 10 ans, le niveau detaxation des énergies en France imposé au nom de l’écologie est enréalité devenu une ressources fiscale disproportionnée pour l’Étatau détriment des Français. Alors que les prix sur les énergiessont hors-contrôle, il convient d’annuler les hausses de taxes surles énergies imposées depuis 2017.
Afin d’être recevable, un gagefinancier technique est ajouté au présent amendement.