APRÈS ART. 27	N°I-CF846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF846
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1517 du code général des impôts, il est inséré unarticle 1517 bis ainsi rédigé :
« Art. 1517 bis. – Pour l’année 2024, les valeurs locativesmentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuventexcéder de 2 % le montant des valeurs locatives constaté pourl’année 2022 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la taxe foncière estcensé refléter la valeur locative cadastrale du correspondant auloyer théorique d’un logement, calculé à partir de la « valeurlocative cadastrale du bien ». 
Or, depuis 2018, cette valeurlocative est basée sur l’évolution de l’indice des prix à laconsommation harmonisé (IPCH) au mois de novembre précédent l’annéed’imposition.
Après une année 2022 ayant vu lesbases de taxe foncière exploser à +7 % par ce simpleeffet mécanique, le présent amendement propose à nouveau cetteannée de prévoir une augmentation maximale de 2 % du montantdes valeurs locatives, soit le niveau du taux habituel d’inflationhors période très inflationniste.