APRÈS ART. 16	N°I-CF848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF848
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le II de la section II duchapitre II du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« II : Cartesnationales d’identité
« Art. 952. – La délivrance de la cartenationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarifest fixé à 25 €.
« Le renouvellement des cartesnationales d’identité est effectué à titre gratuit, jusqu’àconcurrence de leur durée de validité et dans les cassuivants :
« a) Modificationd’état civil ;
« b) Changementd’adresse ;
« c) Erreur imputable àl’administration. »
2° À la fin del’article 1628 bis, lemontant :« 25 € » est remplacé par lemontant : « 50 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unetarification pour la délivrance d’une carte nationale d’identité(CNI) sous la forme d’un droit de timbre de 25 € (hors demandede modification en cours de validité pour changer l’adresse dudomicile ou l’état-civil du titulaire de la carte), correspondantpratiquement à l’ancien tarif de 160 F supprimé en 1998.Actuellement, seule la non présentation d’une précédente CNI lorsd’une demande de renouvellement entraîne l’application d’une taxede 25 € (article 1628 bis du code général desimpôts). Cet amendement porterait celle-ci à 50 €, soit ledouble.
Cette nouvelle grille tarifairepermettrait d’augmenter les recettes fiscales alors que lesservices des communes et de l’État connaissent un accroissement desdemandes de CNI de la part des usagers provoquant d’importantsretards, tant pour la prise de rendez-vous que pour l’instructiondes dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnelde cette taxe, une hausse des recettes à hauteur d’environ 165millions d’euros pourrait être attendue (188,92 millions d’euros aulieu de 23,92 millions d’euros) sur la base d’une extrapolation àpartir du nombre de cartes produites par l’Agence nationale destitres sécurisés (ANTS) et du montant actuel des droits de timbrepour non présentation.
Le montant du plafond d’affectationde cette taxe à l’ANTS demeurerait toutefois inchangé, soit 12millions d’euros dans le présent projet de loi de finances(article 28), afin de permettre un gain net pour les financesde l’État.
Le coût de la délivrance d’une CNIen France demeurerait inférieur à celui du passeport (86 €pour un adulte actuellement).