APRÈS ART. 16	N°I-CF849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF849
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 953 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,le montant : « 89 € » est remplacé par lemontant : « 111 € » ;
2° À la fin du deuxièmealinéa, le montant : « 86 € » est remplacé parle montant : « 108 € » ;
3° Au troisièmealinéa :
a) À la fin de la premièrephrase, le montant : « 45 € » est remplacé parle montant : « 57 € » ;
b) À la fin de la secondephrase, le montant : « 20 € » est remplacé parle montant : « 30 € » ;
4° Au quatrièmealinéa :
a) Lemontant :« 42 € » est remplacé par lemontant :« 54 € » ;
b) Lemontant :« 17 € » est remplacé par lemontant :« 27 € » ; 
5° À la fin du cinquièmealinéa, le montant : « 30 € » est remplacé parle montant : « 38 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterd’un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis lespasseports lors de leur délivrance.
Il est donc proposé de fixer cetarif à 108 € au lieu de 86 € actuellement pour unepersonne majeure. Le tarif demeurerait inférieur de moitié pour unmineur de 15 ans (54 €) et égal au quart du coût du timbrefiscal pour un enfant de moins de quinze ans (27 €). Ilcontinuerait à être majoré de 3 € lorsque l’image numérisée duvisage du demandeur est recueillie par les ambassades, lesconsulats et les communes de certains départements et collectivitésd’outre-mer. Quant au passeport d’urgence, son prix passerait de 30à 38 €.
Cette nouvelle grille tarifairepermettrait d’augmenter les recettes fiscales alors que lesservices des communes et de l’État connaissent depuis un an et demiun accroissement des demandes de passeports de la part des usagersprovoquant d’importants retards, tant pour la prise de rendez-vousque pour l’instruction des dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnelde cette taxe, une hausse des recettes à hauteur de115,9 millions d’euros pourrait être attendue(579,58 millions d’euros au lieu de 463,66 millionsd’euros).
Le montant du plafond d’affectationde cette taxe à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)demeurerait toutefois inchangé, soit 217 millions d’euros dans leprésent projet de loi de finances (article 28), afin depermettre un gain net pour les finances de l’État.
Le coût de la délivrance d’unpasseport en France demeurerait inférieur à celui pratiqué dans despays comme les États-Unis (160$), le Danemark (120 €) ouencore les Pays-Bas (114 €). Enfin, il faut rappeler que ladétention d’un passeport n’est nécessaire, en France, que dansl’optique d’un séjour à l’étranger.