APRÈS ART. 23	N°I-CF852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF852
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa du I de l’articleL. 286 B du livre des procédures fiscales, après lesmots : « par un numéro d’immatriculationadministrative » sont insérés les mots : « ou par unpseudonyme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxprotéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélésà l’administration fiscale par des aviseurs fiscaux.
Il répond à une recommandation dela rapporteure de la mission d’information sur ce dispositifprésentée dans son rapport de suivi de septembre 2021.
Le traitement des renseignementsfournis par de potentiels aviseurs présente en effet des risquespour les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales(DNEF). En raison du profil de la personne ou de la nature del’enjeu, ce risque peut s’avérer particulièrement important. Deplus, environ la moitié des prises de contact avec de potentielsaviseurs n’aboutissent à aucune investigation, ce qui peut susciterle mécontentement de personnes espérant obtenir une récompense etainsi exposer les agents de la DNEF à des atteintes dans le cadrede leurs fonctions.
À l’initiative de la rapporteure, la loi de finances pour 2020avait introduit dans le LPF la possibilité pour un agent desfinances publiques d’être anonyme par le biais d’un numérod’immatriculation administrative.
Toutefois, cette identité numériqueest utilisée avec parcimonie en pratique. Dans la plupart des cas,s’agissant d’une activité de contact et de relation avec l’aviseur,l’agent se présente sous une tournure impersonnelle (utilisationd’un prénom) puis, si besoin de son numéro à 14 caractères.Considérant qu’il est difficile de déceler, en amont, les affairesqui pourraient s’avérer sensibles ou celles dont les sourcespourraient présenter un risque voire un danger, il semblepréférable de permettre l’utilisation d’un pseudonyme dansl’ensemble des échanges des agents traitants.