APRÈS ART. 27	N°I-CF853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF853
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par un Xainsi rédigé :
« X. – Pour l’année2024, les taux des taxes foncières votés par les communes de plusde 100 000 habitants ne peuvent être supérieurs aux taux constatéspour l’année 2023, lorsque ces derniers taux sont supérieurs de50 % aux taux constatés pour l’année 2022. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus de l’effet base (+7%) dufait de l’indexation des valeurs locatives, la taxe foncière aexplosé en 2023, dans certaines communes, sous la pressiond’augmentations exceptionnelles de taux, notamment à Paris(+52%).
Aussi, le présent amendementpropose que le taux de taxe foncière, dans les communes de plus de100 000 habitants ayant augmenté leur taux de + de 50% en 2023, nepourront augmenter leur taux de taxe foncière en 2024.
Si le budget primitif de la communene trouve pas un équilibre réel compte tenu de cette dernièrecontrainte, la chambre régionale des comptes sera saisie, autitre du budget 2024, par application de l’article L. 1612-5du code général des collectivités territoriales.