APRÈS ART. 27	N°I-CF854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF854
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 4 dela loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi demer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons debiens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’iln’existe pas de production locale dans le secteur d’activitéconcerné. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer« l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, enGuyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulièrefrappant les importations de biens et, dans certaines conditions,les biens produits localement. 
Créé en 1670, cet impôt avait pourobjectif de protéger les productions locales face aux importations.Or, elle a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pourle consommateur.
Il est ici proposé de réformerprofondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de lavie : l’octroi de mer restera applicable pour les produitsentrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinqcollectivités concernées ainsi que pour tous les produits importésdes pays non-membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroide mer exonérant les produits français et de l’Union européennepermettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitantsd’Outre-mer.
La perte de recettes pour lescollectivités locales qu’entraînera cette réforme sera compensée àl’euro près par une augmentation de leur dotation globale defonctionnement. Le gage ainsi donné dans l’amendement n’est pasqu’un simple gage formel, mais un gage réel compte-tenu del’importance de cette recette de fonctionnement dans le financementdes collectivités locales d’outre-mer