APRÈS ART. 3	N°I-CF857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF857
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chenu, M. Catteau, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Falcon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Grenon, Mme Grangier, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, M. Guiniot, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Muller, M. Meurin, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 787 Cdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Sont totalement exonérés de droits de mutation à titregratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble desbiens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés àl’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si lesconditions prévues aux a à d du présent article sontréunies. »
 
II. – En conséquence, au premier alinéa, les mots :« , agricole » sont supprimés.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àexonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biensaffectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant uneactivité agricole par décès ou entre vifs.
 
L’économie française stagne et les français voient leur pouvoird’achat s’effondrer. La faute en revient à des choix économiquesdésastreux couplés à une fiscalité de plus en plusconfiscatoire.
 
L’agriculture souffre particulièrement de la situation. Lesagriculteurs ont des conditions de vie difficiles et peu s’ensortent financièrement. Du fait du manque d’attractivité de cemétier essentiel, ils font face au manque de main d’œuvre etde plus en plus d’exploitations sont abandonnées après le départ àla retraite.
 
La moindre des choses serait que l’État s’abstienne de percevoirdes droits lorsque sont transmises des entreprises ou exploitationscréatrices de richesses à des personnes ayant la volonté de lesfaire perdurer. Ce, d’autant plus lorsqu’elles sont aussiessentielles à notre souveraineté alimentaire, à la santé de nosconcitoyens et à la beauté de nos paysages que les entreprisesagricoles et à plus forte raison encore lorsque cette transmissionest gratuite.