APRÈS ART. 3	N°I-CF858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF858
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chenu, M. Catteau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Girard, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Jaouen, Mme Lavalette, M. Houssin, M. Guitton, Mme Le Pen, M. Guiniot, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli et Mme Lelouis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 787 Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « , agricole » est supprimé ;
2° Après le i, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont totalement exonérés dedroits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-partindivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ouincorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelleagricole. »
II – La charge pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àexonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biensaffectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant uneactivité agricole, commerciale, artisanale, agricole ou libéraletransmis par décès ou entre vifs à un fonds de pérennité mentionnéà l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019relative à la croissance et la transformation desentreprises. 
 
L’économie française stagne et les français voient leur pouvoird’achat s’effondrer. La faute en revient à des choix économiquesdésastreux couplés à une fiscalité de plus en plusconfiscatoire.
 
L’agriculture, souffre particulièrement de la situation. Lesagriculteurs ont des conditions de vie difficiles et peu s’ensortent financièrement. Du fait du manque d’attractivité de cemétier essentiel, ils font face au manque de main d’œuvre etde plus en plus d’exploitations sont abandonnées après le départ àla retraite.
 
La moindre des choses serait que l’État s’abstienne de percevoirdes droits lorsque sont transmises des entreprises ou exploitationscréatrices de richesses à des personnes ayant la volonté de lesfaire perdurer. Ce, d’autant plus lorsqu’elles sont aussiessentielles à notre souveraineté alimentaire, à la santé de nosconcitoyens et à la beauté de nos paysages que les entreprisesagricoles et à plus forte raison encore lorsque cette transmissionest gratuite.