ART. 28	N°I-CF860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF860
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 297 720 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, proposé par le réseau des CCI,vise à annuler la baisse des moyens de 25 millions de ce réseau, età indexer le montant pour prendre en compte l’inflation.
L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau desChambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millions d’eurosdès 2024. Selon le dossier de presse annexé au PLF et lesinformations communiquées à CCI France, c’est une baisse de 100millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par le Gouvernement,soit 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI) à l’ensembledu réseau.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressourcepublique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépensesdans des proportions et une temporalité inédites dans le paysagedes opérateurs publics :  
Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliard d’euros en2013 à 525 millions d’euros en 2023 ;
Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en2015 ;
Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en2023.
En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenuun niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leursmissions de proximité auprès des bassins économiques desterritoires, notamment pendant la crise COVID ou le plan derelance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service publicd’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoirenational, en métropole en en outre-mer.
Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreusespolitiques publiques prioritaires de l’Etat, qu’il s’agisse del’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnementdes TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection versl’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement del’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagementdurable des territoires.
Ces missions de service public étant structurellementdéficitaires, leurs résultats sont compensés par les activitésconsulaires dans le champ de la formation et de la gestiond’infrastructures.
L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économiedu pays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée parOpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ontcréé a minima 2,5 milliards d’euros de valeur en 2022 pour uneressource affectée de 525 millions d’euros, soit un effet levier de1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefsd’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices etcollaborateurs qui composent le réseau.
Alors qu’elles viennent de signer un Contrat d’Objectif et dePerformance (COP) avec l’Etat, déterminant l’exercice de leursmissions pour les quatre prochaines années à niveau de ressourcesstable, le réseau des CCI ne saurait faire face à une nouvellediminution de 100 millions d’euros de sa ressource fiscale, dont lepremier pas est la diminution de 25 millions d’euros dans le PLFpour 2024. Cette trajectoire est d’autant plus insupportable queles CCI ont d’ores et déjà engagé un important plan de performancepour faire face à l’impact de l’inflation qui pèsesignificativement sur leurs établissements.
Si la trajectoire inscrite dans ce projet de loi venait à êtreconfirmée, les CCI devraient supprimer a minima 1 429 postesopérationnels, soit 33% des effectifs dédiés à leur mission deservice public d’accompagnement des entreprises et des territoires.Cela impliquerait nécessairement un retrait massif de certainesmissions alors même que le besoin d’accompagnement des entrepriseset des territoires n’a jamais été aussi prégnant, et que lesperspectives 2024 de l’économie française restent incertaines.
En fragilisant le réseau des CCI, l’Etat affaiblit son principalréseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se priveainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plusefficace et mieux ciblé pour les entreprises qui en ont le plusbesoin.   
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendementrevient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond detaxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFEà son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros, et en yajoutant une indexation sur l’inflation, soit un montant de297,72 millions d’euros.