APRÈS ART. 3	N°I-CF862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF862
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Falcon, M. François, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, Mme Galzy, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Giletti, M. Frappé, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guiniot, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Sabatou, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Lavalette, M. Jolly et Mme Grangier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 199 tricies du code général des impôts, ilest inséré un article 199 untricies ainsirédigé :
 
« Le contribuable domicilié en France, au sens del’article 4 B du présent code, bénéficie d’une réductiond’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il aura entreprissur sa résidence principale ou secondaire lui permettantd’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de laclasse D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 aout 2021 dite« Climat et Résilience a gravement porté atteinte au droit depropriété en interdisant progressivement aux propriétaires de louerà moins d’entreprendre de couteux travaux dits de « rénovationénergétique ». Les dispositifs d’aides sont très partiels,incertains et difficiles à obtenir, alors que par ailleurs lafiscalité s’alourdit toujours plus.
 
Les Français contribuent déjà aux politiques publiques par leursimpôts. Il n’est pas normal qu’ils soient en plus tenus de lesfinancer sur ce qui leur reste.
 
Si vraiment le Gouvernement a à cœur d’aider les Français, il serafavorable à cet amendement qui met à la charge de l’État laréalisation de l’intérêt général, dont l’État est chargé.