APRÈS ART. 5	N°I-CF863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF863
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. François, M. Falcon, Mme Galzy, M. Frappé, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Giletti, M. Grenon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Marchio, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Meurin, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I del’article 31, il est inséré un b quinquies ainsirédigé :
« Une déduction au titre del’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bienimmobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévuesau b et b bis supra, une déduction au titre del’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et6 % pour les 5 années suivantes. »
2° Le 1° ter du 1et les deux premiers alinéas du 3° de l’article 156 sontsupprimés.
3° Le quatrième alinéa du3° du I de l’article 156 est supprimé pour les revenusfonciers perçus à compter du 1er janvier 2023.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pourles bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autrespersonnes morales.
 
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’accession. Ce parc s’avère doncindispensable.
 
Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de laproduction neuve de logements. Le solde des entrées et des sortiesdans l’existant ressort structurellement négatif, sans doute plusencore avec l’interdiction de louer des passoires thermiques quientre progressivement en vigueur.
 
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
 
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif enneuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15‑20 ans, …)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dans lecas du collectif où le délai entre commercialisation du projet etpremière mise en location du bien se révèle souvent supérieur àdeux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé, lisible et stable.
Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activité économique,créatrice de valeur, de l’investissement locatif privé.
L’architecture de la réforme proposée se résume ainsi :
-  un amortissement du bâti pendant 50 ans, soit un taux de2 % l’an, applicable dans le neuf et dans l’existant pourl’ensemble des logements locatifs privés (stock etflux) ;
-  un amortissement des gros travaux sur 15 ans ;
-  une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, despetits travaux et des charges locatives des revenus fonciersbruts ;
-  un déficit foncier imputable sans limite sur le revenuglobal positif ;
-  une taxation des plus-values inchangée.
 
Son coût budgétaire s’établirait à 4,2 milliards d’euros par andans un premier temps, puis 3,8 milliards d’euros par an, une foisrésorbée l’imputation des déficits fonciers antérieurs. Au final cenouveau mécanisme représenterait une économie annuelle de 100millions d’euros pour le Budget de l’État en comparaison dudispositif actuel.
Cet amendement a été suggéré par la Fédération du Bâtiment etTravaux Publics de la Meuse.