APRÈS ART. 3	N°I-CF867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF867
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Le premier alinéa du4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° après les mots :« aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code dutravail » sont ajoutés les mots : « , à l’exceptionde celles mentionnées au 2° du II de l’article D. 7231‑1précité, »
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dépenses au titre du2° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travaildonnent droit à un crédit d’impôt égal à :
- 50 % pour les contribuablesdont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égalà 25 999 € ;
- 30 % pour les contribuablesdont le revenu fiscal de référence est compris entre26 000 € et 41 699 € ;
- 10 % pour les contribuablesdont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à41 700 €.
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2024.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 6,17 milliards d’eurosestimés pour 2024, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’unsalarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteusepour les finances publiques. Elle est la première concernantl’impôt sur le revenu (IR).
Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années,passant de 4,85 milliards d’euros (2014) à 6,17 milliardsd’euros en cinq ans.
L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté àl’initiative de la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements, oblige le contribuable àrenseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activitésau titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt.Cette évolution législative permet de constater que 15,1 % dela dépense fiscale a été consacrée aux petits travaux de jardinageen 2022 (soit 893,92 millions d’euros d’après la prévision ducrédit d’impôt en 2023).
Si le crédit d’impôt généré pour des frais engagés pour lagarde, l’accompagnement d’enfants, l’assistance et l’aide auxpersonnes âgées ou handicapées se comprend aisément, il esttoutefois moins défendable quand il s’agit de financer des petitstravaux de jardinage. Néanmoins, il constitue aussi un instrumentde lutte contre le travail non déclaré.
Activité de service à la personne	Part ducrédit d’impôt	
Entretien de la maison et travaux ménagers	50,4%	
Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées	16,9%	
Petitstravaux de jardinage	15,1%	
Garded’enfants de plus de 3 ans à domicile	4,7%	
Garded’enfants de moins de 3 ans à domicile	3%	
Soutienscolaire à domicile et cours à domicile	2,7%	
Accompagne des personnes âgées ou handicapées	2%	
Livraison de repas à domicile	1,2%	
Autresactivités	4%	
Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travaildissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendementpropose d’instaurer un taux dégressif pour cette activité. Ildemeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus,avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pourles deux derniers déciles.
Déciles	Bornes(en euros)	Nombrede bénéficiaires	Montantmoyen de CI toute activité confondue (en milliards d’euros)	Tauxproposé	
1-6	jusqu’à26 000	1,5	1,35	50%	
7-8	26 000- 41 700	0,87	0,86	30%	
9-10	àpartir de 41 700	2,05	3,02	10%