ART. 2	N°I-CF869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF869
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 10,substituer au montant :
« 1 759 € »,
le montant :
« 2 750 € ».
II. – À l’alinéa 11,substituer au montant :
« 4 149 € »,
le montant :
« 4 500 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à réhausser les plafonds du quotient familial,qui ont été fortement abaissés par la majorité socialiste en2012.
Les députés Les Républicains sontfondamentalement attachés au Quotient Familial qui n’est pas uneaide sociale mais qui constitue par sa redistribution horizontaleenvers les familles, le fondement de notre politique familiale. Ilassure à un foyer avec enfant une juste compensation financière parrapport à un foyer qui n’en a pas.
Or ce Quotient Familial a vu sonplafond fortement abaissé par la loi n° 2012‑1509 de financespour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement duplafond de l’avantage procuré par le quotient familial, sur lequella majorité En Marche n’est jamais revenu, a directement pénaliséprès de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classemoyenne. C’est un véritable abandon de notre politique familialealors même que la natalité continue de reculer dangereusement en2018.
Ainsi, cet article doit permettrede corriger cette injustice et de revenir, à partir du1er janvier 2024, à des montants plus proches desplafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013, etréévalué en fonction de l’inflation élevée de ces dernièresannées.
o  Le plafonnement général estrelevé à 2 750 € ; Cela reprend une proposition formuléepar le député Thibault Bazin.
o   L’avantage maximum enimpôt procuré par la part de quotient familial attachée au premierenfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcésvivant seuls ayant des enfants à charge est relevé de 4500 € ;
Cette mesure de soutien auxfamilles revêt un enjeu majeur alors que le nombre de naissanceannuelle vient de tomber à son niveau le plus bas depuis 1945(726 000 naissances en 2022, contre 822 000 en 2012 et 916 000en 1971).
Cet amendement représente une moindre recette pour l’Etat,proche de 1,5 Md€
En contrepartie, les députés Les Républicains veulent faire 27Md€ d’économies, en réduisant la dépense publique, et consacrer lamoitié des économies réalisées à la baisse des prélèvementsobligatoires des ménages et des entreprises.
En effet, les députés LR souhaitent mettre un terme à cettedéplorable spécificité française, qui fait que la France dépenseplus que ses voisins (notre taux de dépenses publiques, de 55,4% en2024, est supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro) etque la France taxe bien plus que ses voisins (nous avons le taux deprélèvements obligatoires, 44,1% du PIB, le plus élevé d’Europeaprès le Danemark).
Ces 27 Md€ d’économies, qui sont documentés dans le contrebudget des Républicains, passent notamment par une réformeambitieuse de l’allocation chômage, par la création d’uneallocation sociale unique pour mieux contrôler le coût desprestations sociales, par la baisse du coût des arrêts maladie, parla baisse du coût des hébergements d’urgence, par la baisse du coûtdes opérateurs de l’Etat, par la réduction de la niche fiscale surle transport maritime, par une limitation du cout du crédit impôtrecherche qui serait recentré vers les activités industrielles, parune réforme du RSA, par un recentrage de l’AME sur les seuls soinsd’urgence, ou encore par une meilleure lutte contre les fraudessociales.