APRÈS ART. 3	N°I-CF874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF874
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.  – L’article 200du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du1 ter est ainsi modifié : 
a) Lemontant :« 562 € » est remplacé par lemontant : « 1 200 € » ;
b) L’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ». 
3° Les deux dernières phrasesde l’article sont supprimés
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à rehausser le plafond de la niche Coluche poursoutenir les associations d’aides alimentaires qui font face à degrandes difficultés, face à la hausse du nombre debénéficiaires.
Ce dispositif prévoit un taux de laréduction d’impôt de 75 % pour les versements effectués auprofit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent àfavoriser leur logement ou qui  procèdent, à titre principal,à la fourniture gratuite de soins à des personnes endifficulté.
 Le plafond applicable auxversements pour bénéficier des 75 % de réduction d’impôt étaitau début de 2020 de 537 €. Il a été porté à 1 000 €, surimpulsion d’un amendement Retailleau adopté au Sénat à l’occasiondu deuxième projet de loi de finances rectificatives d’avril 2020,pour venir en aide à ces organismes d’intérêt général dans le cadrede la crise Covid.
Nous proposons d’augmenter ceplafond de 200 €, pour tenir compte de l’inflationalimentaire, qui dépasse souvent les 20 % depuis 2 ans, et quia fait basculer de très nombreuses familles dans la précarité.
L’association des Restos du cœurvient d’ailleurs d’annoncer qu’elle allait devoir, pour la toutepremière fois, refuser des bénéficiaires à partir de novembre. Eneffet, près de 200 000 personnes de plus sont allés solliciterles Restos du Cœur en 2023.