ART. 6	N°I-CF876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF876
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zérojusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter commele prévoit le Gouvernement.
 Il vise donc à empêcher lerecentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs encollectif » dans les zones tendues, ou sur « leslogements anciens sous condition de rénovation » en zonedétendue.
 Il s’agit en effet d’unemesure catastrophique qui va accélérer la crise, déjà trèsviolente, du bâtiment et qui va empêcher les ménages modestes (pourlesquels le PTZ pouvaient représenter de 30 % à 40 % dufinancement) d’accéder à la propriété. En effet, avec ce recentragedu PTZ, le Gouvernement exclurait de l’accession à la propriétéprès de 60 % des ménages dans 93 % du territoire.
Les chiffres de la constructionsont très alarmants, puisqu’à fin juillet, sur un an, les ventes demaisons neuves étaient en chute de 40 %.