APRÈS ART. 3	N°I-CF877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF877
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le b du19° ter de l’article 81 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À sa première occurrence,le montant : « 500 € » est remplacé par lemontant : « 700 € ».
2° Le montant :« 200 € » est remplacé par le montant« 400 € »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de rehausser l’avantage fiscal résultant de laprise en charge par l’employeur des frais de carburant.
Ceux-ci devraient être exonérés deCSG et de cotisations sociales à hauteur de 700 € par an(contre 500 € aujourd’hui), dont 400 € maximum pour lecarburant (contre 200 € aujourd’hui).
Ce rehaussement de plafond permetde mieux tenir compte de l’envolée des prix des carburants à lapompe, qui décourage trop souvent nos compatriotes d’exercer untravail loin de leur domicile.
Il s’agit donc d’une mesure depouvoir d’achat, à destination de la France qui travaille et quin’a souvent pas d’alternatives à la voiture.