ART. 7	N°I-CF879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF879
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 7
I.  – À l’alinéa 10,substituer à la date : 
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à chacune des occurrences présentesà l’article 7.
III. – En conséquence, àl’article 7, substituer à chacune des occurrences de ladate :
« 1er juillet2024 » 
la date :
« 1er janvier2025 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à proroger les zones de revitalisation rurale(ZRR) jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 7 du PLF prévoit en effet de proroger le dispositif deZRR, qui devait s’éteindre au 31 décembre prochain, jusqu’au 30juin 2024, avant de transformer le dispositif et de lancer unnouveau zonage dénommé « France RuralitésRevitalisation » au 1er juillet 2024. 
Ce délai de 6 mois nous semble trop court, d’autant que beaucoupde zones d’ombre entourent le nouveau dispositif et que les députésn’ont d’ailleurs toujours pas reçu la liste des communes éligiblesau nouveau zonage et dont les critères semblent avoirchangés. 
L’avenir des zones rurales mérite une vraie concertation et unerévision, aussi incertaine, ne peut être entérinée qu’avec l’avaldu parlement, à l’issu d’un débat spécifique.
Les ZRR seraient donc maintenues jusqu’à la fin de l’annéeprochaine pour permettre au Gouvernement de lever les derniersdoutes sur son nouveau zonage et pour donner un peu plus devisibilité aux communes concernées.