APRÈS ART. 27	N°I-CF882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF882
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le1° du b du 1 du I de l’article 1636 Bsexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales duI est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer larègle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires (THRS).
De nombreuses communes souhaitenten effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composanteessentielle de la politique communale en matière de logement, afinnotamment de réduire la sous-occupation des logements etde promouvoir l’occupation des habitations à titre derésidence principale. Or, pour modifier ce taux, la règle actuelleles oblige à modifier également dans une même proportion laTFPB.
Cette règle fait non seulementsupporter à l’ensemble de la population communale une hausse destaux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménagesmultipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle haussepourrait impacter également les professionnels quisont redevables de la TFPB. 
C’est la raison pour laquelle lesauteurs de cet amendement proposent de revenir sur larègle de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de cotisationfoncière des entreprises (CFE)  tel que l’a défini l’article16 de la loi de finances pour 2020.