APRÈS ART. 10	N°I-CF883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF883
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine, M. Portier et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – La livraisonet l’installation d’équipements de protection contre la grêle telsque les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et lesballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques,les diffuseur de iodure d’argent ainsi que les radars de détectiondes cellules orageuses. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérèglements climatiquesactuels entraînent une multiplication des épisodes météorologiquesexceptionnels et difficilement prévisibles. 
Or, la grêle peut causer des dégâtsconsidérables sur les cultures et les bâtiments.
Pour permettre aux Français des’équiper de dispositifs de prévention contre la grêle, et ainsiréduire les conséquences économiques qu’elle peut avoir sur nosterritoires, il est proposé de réduire le taux de TVA à 5,5 %sur les livraisons et les installations d’équipementssouvent coûteux.