ART. 15	N°I-CF885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF885
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine, M. Portier et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 22, supprimer lesmots : 
« ferroviaire ou guidé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet article, legouvernement souhaite mettre en place une taxe sur l’exploitationd’infrastructures de transport de longue distance afin definancer le « plan d’avenir pour les transports » qui visenotamment à réduire l’impact des mobilités sur l’environnementen investissant massivement dans le ferroviaire.
Le rail a en effet besoin de financements massifs afin depalier les défaillances techniques et le vieillissement desmatériels roulants. 
Si la nouvelle taxe s’appliquera à tous  lesexploitants d’une infrastructure de transport dontles revenus d’exploitation sont supérieurs à 120 M€ etdont le résultat net est supérieur à 10 % en moyenne sur7 ans, elle inclue de fait les entreprises de transportde personnes ou de marchandises par le train. Or,assujettir les exploitants d’une infrastructure de transportferroviaire, c’est aller à rebours de l’objectif initial de cettemesure : celui de favoriser les mobilités faiblement carbonéescomme le rail.  
A l’heure actuelle, SNCF Réseau serait, il estvrai, exonéré du paiement de la taxe en raison desa faible rentabilité. Néanmoins,  dans la mesure oùcette entité couvre elle-même le coût complet du réseau par lebiais des ressources qu’elle tire des péages ferroviaires, tout estfait pour espérer qu’elle soit rentable à longterme.  Or, si cette taxe venait à s’appliquer auferroviaire, cela induirait une pression financière forte surSNCF Réseau qui propose déjà un niveau de péages élevé quinuit à la compétitivité de la mobilité ferroviaire, bride sonpotentiel de développement, et décourage l’entrée de nouveauxopérateurs sur le marché.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendementsouhaite exclure de l’assiette de cette taxe les infrastructures de transport de longue distance au moyend’engins de transport ferroviaire ou guidé.