APRÈS ART. 16	N°I-CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF89
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.