ART. 28	N°I-CF891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF891
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
I. – À la trente-huitièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 206 809 301 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à annuler la baisse des moyensde 30 millions d’euros pour les Chambres de métier et del’artisanat, et corriger le montant affecté afin de prendre encompte l’inflation.
En vérité, nous n’avons pas déposéautant d’amendements pour ne pas obstruer le débatparlementaire, mais nous tenons à signaler qu’entre les stagnationset les évolutions insuffisantes des plafonds, ce sont prèsd’une trentaine d’entités qui voient leurs moyens réels reculer. Eneuros constants, la baisse est de 
Agence pour la mise en valeur desespaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques enGuadeloupe : - 96 628 €
Agence de gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) : - 485100 €
Agence nationale de l’habitat(ANAH) : - 34 300 000 €
Agence nationale de contrôle dulogement social (ANCOLS) : - 871 416 €
Agence nationale pour la gestiondes déchets radioactifs (ANDRA) : - 2 695 000 €
Agence nationale du sport chargéede la haute performance sportive et du développement de l’accès àla pratique sportive (ANS) : - 8 139 341 €
Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(ANSES) : - 1 357 300 €
Agence nationale de santé publique(ANSP) : - 245 000 €
Autorité des relations socialesdes plateformes d’emploi (ARPE) : - 98 000 €
Agence de services et de paiement(ASP) : - 686 000 €
Association pour le soutien duthéâtre privé : - 392 000 €
Conservatoire de l’espace littoralet des rivages lacustres (CELRL) : - 1 960 000 €
CCI France : - 50 730733 €
Chambres d’agriculture : - 14 739200 €
Centre national de la musique(CNM) : - 2 450 000 €
Chambres de métiers et del’artisanat : - 38 611 301 €
Centre technique de laconservation des produits agricoles (CTCPA) : - 142 100 €
Etablissements publics fonciers :- 11 164 961 €
Établissements mentionnés au I del’article L. 841-5 du code de l’éducation : - 8 673000 €
Fonds national d’aide au logement(FNAL) : - 3 243 800 €
Fonds national de gestion desrisques en agriculture (FNGRA) : - 5 880 000 €
FranceAgriMer : - 98000 €
Fonds de solidarité pour ledéveloppement (FSD) : - 36 162 000 €
Haut Conseil du commissariat auxcomptes : - 950 600 €
Institut national de l’origine etde la qualité (INAO) : - 367 500 €
Institut national de la propriétéindustrielle (INPI) : - 4 606 000 €
Institut de radioprotection et desûreté nucléaire (IRSN) : - 2 993 900 €
Organismes mentionnés à l’articleL. 742-9 du code de la sécurité intérieure : - 392000 €
Personnes publiques ou privéesexploitant des aérodromes : - 2 695 000 €
Société du Grand Paris (SGP) : -24 899 900 €