ART. 12	N°I-CF892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF892
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 27 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 27 à 34 prévoient unalourdissement pluriannuel de la fiscalité sur le gazoleconsommé pour les besoins des moteurs qui réalisent destravaux statiques aux fins de la réalisation d’activitéséconomiques et des moteurs de propulsion des engins qui necirculent pas habituellement sur les voies ouvertes à lacirculation publique.
Le présent amendement propose desupprimer cette augmentation de fiscalité.