ART. 12	N°I-CF895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF895
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 44 à 51 prévoient uneaugmentation, jusqu’en 2030, des tarifs réduits pour carburantclassique à usage non transport des activités agricoles,forestières et montagnardes.
Le présent amendement propose derevenir sur cette augmentation de fiscalité.