ART. 28	N°I-CF899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF899
présenté par
M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.