APRÈS ART. 10	N°I-CF901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF901
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Leseul, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le b quaterde l’article 279 du code général des impôts est complété parles mots : « , à l’exception des transports aériensintérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse ».
II. – Le bquinquies est ainsi rétabli :« les transportsaériens de voyageurs lorsqu’ils opèrent entre la Francemétropolitaine et les collectivités d’outre-mer régies parl’article 74 de la Constitution, ou entre deux de cescollectivités, ou pour le transport sanitaire, ou lorsque le trajetn’est pas également assuré sur le réseau ferré national sanscorrespondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une duréeinférieure à deux heures trente »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter l’étendue du taux réduitde TVA de 10% sur l’aviation, en excluant les vols pour lesquels ilexiste une alternative en train prenant moins de 2h30.