APRÈS ART. 10	N°I-CF902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF902
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Leseul, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le b quaterde l’article 279 du code général des impôts est ainsirédigé : « b quater. les transports terrestres,maritimes et fluviaux » ».
II. – Le bquinquies est ainsi rétabli : « les transportsaériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieuxsitués sur le territoire français ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVApour les vols internationaux.