ART. 15	N°I-CF903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF903
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
A l’alinéa 22, après les mots :”d’aéronefs”, insérer les mots : “, de navires”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure dans le champ de la présente taxe, sans ambiguïté, letransport maritime de marchandises.
Aux termes de l’article L5000-2 ducode des transports, la notion de navire est en effet plus largeque celle d’engin flottant ; ce dernier terme étant mentionné àl’alinéa 22 de l’article 15 du présent projet de loi definances.