APRÈS ART. 27	N°I-CF904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF904
présenté par
Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le F du II de la sectionVII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie dulivre premier du code général des impôts, il est inséré un Gainsi rédigé :
« G : Taxe sur lesfriches industrielles
« Article 1530ter : I. – Les communes peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle surles friches industrielles situées sur leur territoire.
« Toutefois, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activitéséconomiques peuvent, par une délibération prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cettetaxe en lieu et place de la commune.
« II. – La taxe est due pourles biens évalués en application de l’article 1500 qui ne sontplus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisationfoncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis aumoins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition etqui sont restés inoccupés au cours de la même période.
« Pour l’établissement desimpositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale communiquechaque année à l’administration des impôts, avant le 1eroctobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste desadresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
« III. – La taxe est acquittéepar le redevable de la taxe foncière au sens del’article 1400.
« IV. – L’assiette de la taxeest constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncièresur les propriétés bâties défini par l’article 1388.
« V. – Le taux de la taxe surles friches industrielles situées sur leur territoire peut êtrefixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %.
« VI. – La taxe n’est pas duelorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de lavolonté du contribuable.
« VII. – Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de lataxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur lespropriétés bâties.
« VIII. – Les dégrèvementsaccordés en application du VI ou par suite d’une imposition établieà tort en application du II sont à la charge de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale. Ilss’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et lesimpositions perçues par voie de rôle. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés ajoute un article au Code Généraldes Impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles àles céder pour une autre activité économique ou bien à les céder àprix correct aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participeà réinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limiteles droits à construire alors même que la fiscalité locale actuelleavantage l’urbanisation. Il existe une contradiction entre lesrègles d’urbanisme et les règles fiscales que cet amendement vientlever.
La taxe s’appliquerait dès 2024 avec la possibilité d’un votedes organes délibérants avant le 31 mars 2024. Par la suite, chaquedélibération prise à l’année N avant le premier octobres’appliquerait à l’année N+1.
Les biens concernés sont ceux évalués en application desarticles 1499 et 1500 du Code Général des Impôts qui ne sont pasdes locaux d’habitation ou à usage professionnel (artisans,professions libérales) ni des locaux commerciaux (évalués au sensde l’article 1498 CGI).
Les personnes redevables de cette taxe sont les propriétaires,les usufruitiers et les titulaires de baux au 1er janvier del’année d’imposition.
Les conditions tenant à la nature des locaux pour l’applicationde la taxe sont les suivantes : faire partie des établissementsindustriels au sens du Code Général des Impôts, y compris lesdépendances à usage de bureaux, sièges sociaux, laboratoires ettoute dépendance nécessaire à l’activité industrielle.
Les conditions tenant à l’inexploitation des locaux pourl’application de la taxe sont les suivantes : faire partie desbiens qui ne sont plus affectés à une activité telle que définiepar les articles 1499 et 1500 du Code Général des Impôts depuis aumoins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.L’inexploitation doit avoir été ininterrompue pendant deux ans. Lataxe n’est pas due quand l’absence d’exploitation est indépendantede la volonté du contribuable. L’inexploitation doit être étrangèreà la volonté du contribuable dans des conditions normales.
L’assiette de cette taxe sur les friches industrielles estconstituée par le revenu net permettant d’établir la taxe foncièresur le bâti. Le montant de cette taxe est donc le produit de lavaleur locative cadastrale utilisée pour la taxe foncière sur lebâti, du taux d’imposition et du taux de gestion du Trésorpublic.
Chaque année, la collectivité ayant instauré la taxe sur lesfriches industrielles communique au Trésor la liste des biensimposables selon les informations dont elle dispose et que leTrésor lui communique. Au contribuable de justifier le cas échéantque son bien n’est pas imposable.
Cet amendement est inspiré par les travaux de Michel Loussouarn,Maire de Rosporden et Conseiller Départemental du Finistère.