ART. 28	N°I-CF906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF906
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 34, insérer lesx alinéas suivants :
« a) Au II, le secondalinéa est supprimé : »L’assiette de la taxe est réduited’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle leterrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.;
« b) L’alinéa IV estainsi rédigé : ”La taxe concerne toutes les plus-valuesfoncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de70 % de la plus-value réalisée.” ;
« c) Au V les motssuivants sont supprimés : « ‘ou par l’effet de l’abattementprévu au second alinéa du II du présent article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne,vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles vial’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux deterrains nus devenus constructibles.
L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrainsagricoles sont classés comme constructibles, a des effetsdévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le climat etla biodiversité.
Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nousavons besoin de mobiliser des surfaces agricoles pour relocalisernotre production alimentaire et pour permettre une transitionagro-écologique. A titre d’exemple, tous les ans,l’artificialisation des sols consomme l’équivalent de la surfacenécessaire pour produire l’alimentation d’une ville comme Le Havre.Elle contribue également fortement au réchauffement climatiquepuisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbone des sols.Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car la pluie estalors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une des causesprincipales de l’effondrement de la biodiversité en Francemétropolitaine.
Pour limiter l’artificialisation, l’arsenal juridique actueldispose d’outils intéressants mais insuffisants. La TFTC - taxeforfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenusconstructibles définie à l’article 1529 du Code général des impôts(CGI) - va dans le bon sens mais est aujourd’hui uniquementfacultative et s’applique à l’échelle communale ou intercommunale àun taux de 10%. La taxe nationale sur la cession à titre onéreuxdes terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendusconstructibles du fait de leur classement, définie à l’article 1605nonies du CGI, est, elle, obligatoire. Le produit de cette taxe estaffecté à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et depaiement et qui finance des mesures en faveur de l’installation etde la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notammentdes actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, desactions d’animation, de communication et d’accompagnement, desprojets innovants et des investissements collectifs ouindividuels.
La taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrainsnus est progressive selon l’ampleur de la plus-value foncière(entendue comme la différence entre le prix de vente et le prix deréférence de la terre agricole), son assiette bénéficie d’unabattement de 10% par an à partir de la huitième année dedétention, et elle ne s’applique pas si le prix de vente estinférieur d’au moins 10 fois au prix d’acquisition. Pour unemeilleure efficacité, la Cour des Comptes recommande ainsi une“remise à plat” de ces deux taxes en ne retenant que l’objectif delutte contre l’artificialisation1. Elle constate par ailleurs les“faibles rendements” produits par ces taxes qui “ne sont pasdésincitatives” en l’état actuel2.
Pour renforcer ce dispositif de taxation et rendre moinsattractifs le classement et la vente de terres agricoles en tantque terrains constructibles, il conviendrait de majorer la taxationdes plus-values foncières que réalisent les propriétaires fonciers,liées aux changements d’usage ou aux modifications desinfrastructures publiques. Ces plus-values foncières résultent dela décision politique des collectivités et constituent desenrichissements sans cause des propriétaires. La taxe sur lacession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs àdes terrains nus rendus constructibles (article 1605 du CGI) doitêtre étendue à toutes les plus-values foncières sur valeurdéclarative, comme l’Impôt sur la Fortune Immobilière, quel’administration fiscale pourra vérifier sur les terrains(naturels, agricoles et forestiers) devenus constructibles. Elledoit être portée à 70% conformément à l’avis du CESE rendu enjanvier 20233, soit un taux réellement dissuasif mais nonconfiscatoire selon le Conseil Constitutionnel. En conséquence, lataxation sur les plus-values immobilières ne s’appliquerait pas, nila taxe communale (article 1529 du CGI).
Ce renforcement du dispositif de taxation apparaît essentielpour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles etpréserver le potentiel productif afin d’assurer notre souverainetéalimentaire.