APRÈS ART. 27	N°I-CF907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF907
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du II del’article 1519 F du code général des impôts, après laquatrième occurrence du mot : « centrales », sontinsérés les mots : « non mentionnées aux articlesL. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanismeet ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale surles installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles,naturelles et forestières.
Toutes les installations photovoltaïques bénéficient depuis 2020d’un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises deréseaux à 3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant lesvingt premières années d’imposition. Cet abaissement fiscalcontribue à menacer la vocation alimentaire des terres agricoles,donc notre souveraineté alimentaire, mais aussi les finances descollectivités territoriales auxquelles cet impôt est directementreversé, au seul bénéfice des entreprises des réseauxélectriques.
Cet amendement propose donc de réinstaurer un taux pleind’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, à 8,16 €/kW depuissance électrique installée, sur les installationsphotovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles etforestières. Il vise ainsi à donner davantage de moyens auxcollectivités territoriales pour participer à la transitionénergétique, notamment en accompagnant la mise en place de panneauxphotovoltaïques sur bâtiments existants, sans remettre en questionla vocation des terres. L’amendement préserve le taux réduit pourles installations photovoltaïques sur toitures et espacesartificialisés, nécessaires à la transition énergétique.”