APRÈS ART. 27	N°I-CF91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF91
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 1635 quater N du code général des impôts, estajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, le taux peutêtre également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ousection cadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser lerecyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de ZéroArtificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de taxed’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisésfaisant l’objet d’une opération de construction.
 
Les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer surcertains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagementmajoré, dans le but de financer la construction d’équipementspublics localisés à proximité.
 
Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrainsnon artificialisés pour, d’une part, envoyer un signal-prixfavorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer desrecettes qui pourront être mises au service de ladésartificialisation des sols.
 
En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec larecommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur l’Adaptation de la fiscalité locale à l’objectifZAN : « Étudier la pertinence d’introduire un système debonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriserles opérations de dépollution/réaménagement et taxer davantage lesopérations artificialisantes ».