APRÈS ART. 10	N°I-CF914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF914
présenté par
M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un h ainsi rédigé :
« h) Les biensissus du commerce équitable mentionnés à l’article 94 de laloi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économiesociale et solidaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à octroyer aux produits issus ducommerce équitable, défini par la loi du 2014 relative à l’économiesociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plusaccessibles aux consommateurs des produits socialement etécologiquement responsable.
La transition vers un commerce mondial équitable et durablerequiert de profonds changements des modes de production et desmodèles économiques. Certaines filières équitables représentent 5 à10% du total mondial (cacao, café). Les produits équitables évidentdes coûts cachés sociaux ou environnementaux aux sociétés et auxÉtats.