APRÈS ART. 5	N°I-CF919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF919
présenté par
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0I bisainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels desgrandes entreprises du secteur bancaire
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contributionadditionnelle sur les bénéfices des établissements de créditdéfinis à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier quisont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultatimposable de la société pour l’exercice considéré au titre del’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 foisla moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultatimposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités. Lacontribution additionnelle est calculée en appliquant à la fractionde chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de:
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois etinférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois etinférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régimeprévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent articles’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créancesfiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présentarticle, les sociétés dont la progression du résultat imposable parrapport à la moyenne des exercices cités au B du I résulted’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fractiondu résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée etrecouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmesgaranties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.La contribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter du 1er janvier 2024 et sont applicables jusqu’au 31décembre 2026.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loiavant le 31 décembre 2024 et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 juillet 2027.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes vise à reproposer, une fois encore, lataxation des superprofits du secteur bancaire.
Il y a un an, nous écrivions: 
Cet amendement propose de taxer les banques françaises quiengrangent des superprofits via le système européen d’aide de laTLTRO (””Targeted long term refinancing operation”” soit””opération ciblée de refinancement à long terme””) de laBCE.
Cet amendement vise à taxer les banques qui cumulent ou vontcumuler des profits sur des aides à la refinanciarisation au niveaueuropéen. La logique de l’outil financier TLTRO est de relancer lescrédits de la zone euro. Cette relance est un outil majeur de laBCE pour les périodes de difficultés économiques. Pendant la crisesanitaire, 2300 Mds de prêts, à des taux même négatifs, ont été misà disposition. Cependant la situation économique actuelle entraineune montée des taux directeurs. Selon un jeu mécanique financier,les banques privées peuvent profiter d’un effet d’aubaine qui leurpermettrait de faire des profits allant de 24 milliards à plus de31 milliards d’euros selon certaines études économiques de MorganStanley ou de Éric Dor, directeur des études économiques à l’IESEGSchool of Management. Il n’est pas acceptable que des aidesaccordées pour la relance deviennent un système de détournement del’argent publique et qui pèsera d’autant plus sur les ménages etles entreprises.
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