APRÈS ART. 3	N°I-CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF92
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 977 estainsi rédigé :
« Le tarif de l’impôt est fixéà :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable
(en pourcentage)	
N’excédant pas 1 300 000 €	0	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à2 570 000 €	0,70	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à5 000 000 €	1	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à10 000 000 €	1,25	
Supérieure à 10 000 000 €	1,50	
2° Le 1° du II del’article 150 U est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué larésidence principale du cédant au cours des quatre années précédantla cession ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de foyers assujettis àl’impôt sur la fortune immobilière ne cesse de croître : laDGFiP a reçu 163.895 déclarations en 2022 contre 132.725 en 2018soit une augmentation de 15 %. On constate également que laparticipation de l’IFI aux charges publiques est plus importantequ’initialement prévu : alors que l’administration avaitestimé que l’IFI rapporterait 850 M€ en 2018, les recettesapportées par ce nouvel impôt se sont élevées à 1300 M€ en2018 et dépassent les 1800 M€ en 2022. Cette augmentation està mettre en rapport avec celle des prix de l’immobilier, de l’ordrede 10 % sur la même période
Le tarif de l’IFI ayant été recopié à l’identique sur celui del’ISF cet impôt présente un effet de seuil accentué puisque le« fait générateur » est la détention d’un patrimoineimmobilier supérieur à 1300 k€ tandis que seuls les premiers800 k€ ne sont pas taxés. Ainsi le détenteur d’un patrimoinenet taxable de 1400 k€ supportera un impôt de 3,2 k€alors qu’avec 100 k€ de moins il ne serait pas assujetti àl’impôt, soit un taux marginal de 3,2 % ! C’est ledéboire qu’ont subi les ménages disposant d’un patrimoine imposablede 1,3 M€ en 2018 et dont la valeur a augmenté depuis de100 k€, en quelque sorte à leur corps défendant, du seul faitde l’inflation des prix de l’immobilier.
L’ensemble de ces éléments plaide en faveur d’une fusion des deuxpremières tranches du barème de l’IFI avec un taux d’impositionnul, en sorte que la fraction de la valeur taxable n’excédant pasle montant du seuil d’imposition ne cotise plus à l’IFI. Le coût decette réforme du barème, parfaitement équitable car elle allègeuniformément l’impôt de chaque contribuable de 2,5 k€, est de410 M€.
Une réforme parallèle de l’article 150 U du CGI compense laperte de recettes inhérente à cette mesure. Le dit article soumet àl’IR les plus-values réalisées par les personnes physiques lors dela cession de biens immobiliers à l’exception de ceux quiconstituent la résidence principale du cédant « au jour de lacession ». Aucune condition de durée n’ayant été fixée, lefisc est souvent tenu en échec quand il tente de réfuter lecaractère de résidence principale du fait d’une brève occupation(cf. par exemple CAA de PARIS, 2ème chambre, 29/05/2019,18PA01317).
Pour mettre un terme à cette situation dont profitent desspéculateurs qui modifient leur résidence déclarée principale enfonction des circonstances il convient d’exiger d’un bien qu’il aitconstitué la résidence principale du vendeur depuis plusieursannées pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-valuelors de la vente.