ART. 8	N°I-CF926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF926
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les trois alinéassuivants :
« Abis. – Aux XXIV et XXV :
1° Chaque occurrence desmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
2° Chaque occurrence desmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »est remplacée par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des oppositions réitéréesde l’Association des Maires de France et de Départements de France,le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à lasuppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivitésterritoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée(TVA).
 
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de financespour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avecune progression record de près de 20% de la CVAE entre 2022 et2023, la compensation perçue par les collectivités territorialesest très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu si elles avaientconservé la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progressede manière constante et importante sous l’effet des décisionsprises par l’Etat, partiellement ou pas compensées, ainsi que ducontexte inflationniste.
 
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en charge dela définition de la politique économique et fiscale de la Nation,il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de la suppression de laCVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sontdésormais affectée au Budget de l’Etat
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’année deréférence de la compensation, porte une mesure de justice à l’égarddes collectivités territoriales qui ont été privées en 2023 dubénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.