ART. 8	N°I-CF927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF927
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« Abis. – Après le B du XXV, il est inséré un C ainsirédigé :
« C. – Si le produitde la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnéereprésente un montant inférieur pour l’année considérée à la sommedéfinie au 1° du A du XXV, la différence fait l’objet d’uneattribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe surla valeur ajoutée revenant à l’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplacement de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué auxcollectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée(TVA).
 
S’agissant des Départements et contrairement à ce qui figurait dansle texte initial, il n’a en définitive pas été retenu de« garantie socle », autrement dit il serait possible, encas de retournement conjoncturel, que les Départements perçoiventun montant inférieur de TVA à celui historiquement déterminé aumoment de la compensation.
 
Pourtant, cette garantie existe dans le cadre du dispositifantérieur de compensation de la perte du foncier bâti par unefraction de TVA.
 
Dès lors, dans le contexte particulièrement incertain qu’ilsrencontrent en termes de dépenses comme de recettes, il estnécessaire pour les Départements que cette « garantieplancher » soit inscrite.