ART. 15	N°I-CF929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF929
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 15
I. Compléter l’alinéa 71 par les mots « et par le6° de l’article 1586 du code général desimpôts »
II. Après l’alinéa 74, insérer deux alinéas ainsirédigés :
« 3° Après le huitième alinéa de l’article 1586,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Le tiers de la taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance mentionnée àl’article L. 425‑1 du code des impositions sur les bienset services »
 
III. En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots« La taxe » les mots « Les deux tiers de lataxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’infrastructure routière supporteglobalement aujourd’hui près de 90 % de la mobilité despersonnes et des biens et continuera à tenir cette place àl’avenir.
 
Elle doit donc jouer un rôle déterminant pour décarboner lesmobilités. Elle nécessite des investissements supplémentairesindispensables pour faire face aux conséquences du réchauffementclimatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voiesdédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…)et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que leréseau est vieillissant et nécessite notamment des travaux, voiredes reconstructions de nombreux ouvrages d’art.
Ainsi, les besoins de maintenanceet de développement augmentent alors que les capacitésd’investissement des collectivités sont bridées, les départementsn’ayant plus de levier fiscal.
 
Les Départements ont dépensé 3,8 milliards d’euros en 2021d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisationde ce réseau structurant. Paradoxalement alors que la route génèreau niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune n’estattribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvrede l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la partqui leur revenait initialement. Il est donc nécessaire derééquilibrer le modèle économique de la route.
 
Dans cet article, les 600 millions de rendement estimés pour cettenouvelle taxe devraient être essentiellement affectés auferroviaire. Or la route ne doit pas être négligée dans la chaînedes mobilités, les différents modes de transports étantcomplémentaires. Il est donc contre-productif de favoriser uneinfrastructure de transport (le fer) au détriment d’une autre (laroute).
 
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de rediriger unepartie de produit de cette taxe (un tiers) vers les Départements,qui gèrent 380 000 kilomètres de routes.