ART. 10	N°I-CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF93
présenté par
M. Rolland, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Nury, Mme Gruet et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi la deuxième et ladernière lignes du tableau de l’alinéa 31 :
Année civile précédente	42 500	18 750	
Année en cours	46 750	20 625	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxpetites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafondde chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, àétendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères(CA ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérationsréalisées en France, sous réserve que leur CA européen soitinférieur à 100 K€ (sans obligation d’identification en France,l’ensemble des formalités étant réalisées dans leur État derésidence qui ensuite transmet les informations à laFrance). 
La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurstravaux réalisés dans les autres États membres, sous réserve que leCA européen soit inférieur à 100 K€.
Ce régime de TVA applicable aux microentreprises est source deconcurrence déloyale. Il permet ainsi à certaines entreprisesd’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises quifacturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations deservices. 
Or, cette transposition de la directive risque de créer unenouvelle distorsion de concurrence : une entreprise étrangèrepourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise deTVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple uneentreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec unparticulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entrepriseespagnole doit facturer de la TVA française). 
Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligationd’identification en France. Il y a donc là un véritable risque defraude.
Si la France se doit de respecter les règles européennes, ilconvient au regard des problématiques de concurrence de limiter lemontant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que laFrance a l’un des montants de TVA les plus importants enEurope.
L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveaude franchise deux fois moins important que celui retenu par cettedisposition.
Au-delà, il convient de rappelerque la franchise a un impact sur les recettes TVA (Une division pardeux de ce plafond représenterait un gain pour les financespubliques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseildes Prélèvements Obligatoires de 2015).