ART. 27	N°I-CF933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF933
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active
	345 000 000
	
III. – À la dernière ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre de l’Economie et desFinances a annoncé dans la presse une revalorisation du revenu desolidarité active (RSA) à hauteur de 4,6 % au 1er avrilprochain.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par lestextes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Françaisconcernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncéespar l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les caspartiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées entre2022 et 2023 : avenant 43, médico-social, hausse du pointd’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales,etc.
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne etstructurelle et devra être absorbée par les Départements quisubissent une baisse conjoncturelle de leur seule ressourcedirecte, les droits de mutation (DMTO). Elle vient creuserdavantage le « reste à charge » : le RSA fait partiedes compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé àcompenser par le passé ; or, sur les 9,2 milliardsd’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un resteà charge de 4,5 milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit unecompensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser lahausse à venir à compter du 1er avril (soit 460 millions d’euros enannée pleine). Le montant de 200 millions d’euros avancé danscertains documents budgétaires est largement sous-évalué.