APRÈS ART. 5	N°I-CF934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF934
présenté par
M. Sitzenstuhl et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – A la première phrase du 2 duII de l’article 244 quater L du code généraldes impôts, laréférence : « règlement (UE) n° 1305/2013du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds européenagricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant lerèglement (CE) n° 1698/2005 du Conseil » est remplacéepar laréférence : « règlement (UE) 2021/2115 duParlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant desrègles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établispar les États membres dans le cadre de la politique agricolecommune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par leFonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader), etabrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013et (UE) n° 1307/2013 ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article244 quater L du code général des impôts, les entreprisesagricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre dechacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricolesrelevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt estcumulable avec les aides à la conversion ou au maintien del’agriculture biologique, dans la limite annuelle de5 000 €.
Le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (Feader), sur la base duquel les aides à laconversion ou au maintien de l’agriculture biologique étaientattribuées, a été abrogé et remplacé par lerèglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen etdu Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissantl’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plansstratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européenagricole de garantie (FEAGA) et par le Feader.
Le présent amendement met à jour cette référence, à droitconstant.