APRÈS ART. 10	N°I-CF936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF936
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° – Leslivraisons d’équidés vivants et les prestations de servicesuivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension des équidés,sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278‑0bis. » ;
2° L’article 278‑0bis  est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les prestationsfournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filièreéquine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) tout en maintenant à 5,5% le taux de TVA pour lesactivités en bénéficiant actuellement.
En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable àcompter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative audéveloppement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant quel’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenneait contraint l’administration française à revoir les taux de TVAapplicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été trèspréjudiciable à la filière en termes de développement économique,d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestatairesétrangers.
Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés àrétablir un taux réduit de TVA applicable à la filière dès lors quele cadre européen l’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sousprésidence française de l’Union européenne. La directive TVA a étéréformée en avril 2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux“équidés vivants et les prestations de services liées aux équidésvivants”.
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le tauxréduit de TVA aux activités équines afin de redonner toute sadynamique à la filière en termes d’accroissement de l’emploi et despratiquants mais aussi de développement économique dans lesterritoires ruraux.
Le passage à un taux de TVA intermédiaire redonnera lacompétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble desentreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux intermédiairede TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Un taux réduit de TVA à 5,5 % avait toutefois pu être maintenuau profit de certaines activités d’équitation (activitésd’animations, d’activités de démonstration et visites desinstallations sportives aux fins de découverte et defamiliarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centreà des fins d’utilisation des installations à caractère sportif desétablissements équestres). Il doit aujourd’hui être sécurisé enl’inscrivant dans le code général des impôts mais également enassurant son rattachement correct au point 11 bis de la directiveet en rendant son champ cohérent à l’ensemble des prestationsd’équitation conformément à la jurisprudence de la CJUE (2016,Bastova) qui interdit le démembrement artificiel d’activité pourbénéficier d’un taux réduit.
Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue àl’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afinde servir des enjeux écologiques, économique, sociaux, éducatifs etsportifs pour tous, y compris pour les personnes en situation dehandicap, d’inclusion.