APRÈS ART. 14	N°I-CF940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF940
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsirédigées :
Biopropane carburant
	L. 312‑88
	0
	
Biopropane combustible
	L. 312‑88
	0

2° Après l’articleL. 312‑87, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑88. - Relèvent d’un tarifparticulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant quecombustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits àpartir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2024.
III. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances pour2018, l’application de la contribution climat-énergie au GPLcombustible ne fait pas de distinction entre les gaz liquidestraditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, les acteurs de lafilière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérerle verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’originerenouvelable, notamment grâce au biopropane.
Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huilesvégétales, il présente des performances énergétiques et des usagesidentiques à celles du propane standard mais améliore trèssignificativement ses performances environnementales. Son facteurd’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe, s’élève àseulement 74 g CO2/KWh PCI, soit une réduction des émissions de73 % par rapport aux gaz liquides traditionnels.
Ce biogaz liquide permet d’assurer une sécurité d’approvisionnementdes zones rurales et notamment dans les territoires les plusagricoles ou touristiques : plus de 150 000 professionnels etartisans et 30 % de sites industriels se trouvent en milieurural. Ces territoires situés hors réseau de gaz ou de chaleur ontle plus besoin de solutions énergétiques adaptées à leursactivités, notamment pour le chauffage et l’ECS, ainsi que leurprocess agricole et industriel. Le biopropane est indispensable àces procédés industriels thermiques nécessitant des puissancesélevées et pilotables ou une stabilité de la température de flammedifficilement substituables par l’électricité. Ainsi, il représenteune énergie adaptée à nombre d’activités agricoles etagro-alimentaires (artisans, hôteliers, restaurateurs, parfumeurs,distilleurs, laitiers ou fromagers), qui participent à la vie denos territoires, et permet aux PME de contribuer à la transitionénergétique.
Par conséquent, afin d’accompagner la décarbonation des PME ruraleset de pouvoir proposer une solution plus compétitive auxconsommateurs des zones rurales ou de montagne déjà lourdementaffectés par la crise des prix de l’énergie, le présent amendementvise à appliquer un taux réduit de TICPE sur le biopropane.