ART. 6	N°I-CF941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF941
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – Supprimerl’alinéa 81.
II. – À l’alinéa 82,après le mot :
« classes »,
insérer les mots :
« E, ».
III. – Àl’alinéa 84, substituer aux mots :
« aux classes A ou B au sensde l’article L. 173‑1‑1 »
les mots :
« à une rénovation énergétiqueperformante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ».
IV. – Procéder à la mêmesubstitution à l’alinéa 87.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6« Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logementssociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’uneexonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient lesconstructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’État a travaillé avec l’USH et la banquedes territoires, en alternative à la démolition-reconstruction,dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérationsont pour but de redonner cinquante ans de durée de vie auxbâtiments traités. Il s’agit de rénovations particulièrementambitieuses dont le coût se rapproche de celui d’une constructionneuve. Pour s’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoirbénéficier, par rapport aux rénovations classiques, de prêts pluslongs de la banque des Territoires ainsi que d’aides fiscalescomparables à celle attribuées aux opérations neuves.
Plusieurs ajustements sont proposés par rapport au texte figurantdans le PLF :
-  Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositifaux logements conventionnés à l’APL, achevés depuis plus de 40 ans.Il ajoute également une condition supplémentaire à savoir que leslogements doivent avoir bénéficié d’un prêt réglementé ou d’uneconvention à l’aide personnalisée au logement depuis au moinsquarante ans. Cette double conditionnalité parait restrictive. Eneffet, c’est l’âge du bâtiment qui doit justifier de pouvoirbénéficier du dispositif. La seconde exigence conduirait de plus àexclure des logements locatifs sociaux financés par d’ancien prêtHlm, à l’époque où le conventionnement APL n’existait pas (avant laloi du 3 janvier 1977), et qui auraient été conventionnés il y amoins de 40 ans. Elle peut également conduire à exclure lesopérations portant sur les logements locatifs sociaux qui, bienqu’achevés depuis plus de 40 ans, ont été acquis par l’organisme delogement social il y a moins de quarante ans dans le cadre, parexemple, d’une acquisition-amélioration. La banque des Territoirespourrait exiger cette condition supplémentaire pour accorder sonprêt (à savoir l’absence de capital restant à rembourser au titredu prêt aidé initial) mais il ne parait pas nécessaire d’introduirecette exigence dans le texte de loi.
Il est donc proposé de supprimer cette seconde condition, en nemaintenant que l’exigence d’un conventionnement APL au moment de lademande d’agrément (ce qui est d’ores déjà prévu àl’alinéa 79).
-  Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositifaux travaux permettant cumulativement une amélioration de laperformance énergétique et environnementale des logements avec lepassage d’un classement « F » ou « G » avanttravaux à un classement « B » ou « A » aprèstravaux.
Or Il semble important d’ouvrir l’exonération de TFPB aux logementslocatifs sociaux à un niveau de performance énergétique etenvironnementale correspondant à un classement « E », ausens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et del’habitation, afin d’être en adéquation avec les objectifs del’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021définissant de nouveaux critères d’indécence pour les logements(pour être qualifié de « décent » et pouvoir être mis enlocation, un logement doit, à partir du 1er janvier2025, avoir au moins la classe F du DPE ; à partir du1er janvier 2028, avoir au moins la classe E duDPE ; à partir du 1er janvier 2034, avoir au moinsla classe D du DPE).
Enfin, il est proposé de mieux définir le niveau exigé aprèstravaux en faisant référence à des travaux qui atteignent un niveaude performance énergétique et environnementale au sens d’une« rénovation énergétique performante » définie par lesparlementaires au 17° bis de l’article L111‑1 du codede la construction et de l’habitation.
La partie thermique de la rénovation constitue bien évidemment l’undes objectifs essentiels de l’opération « seconde vie ».Cependant, ce type d’opération se conçoit surtout dans le butd’éviter de recourir à la démolition lorsque ce n’est pasnécessaire et produire inutilement du carbone. Il s’agit desauvegarder, dans la mesure du possible, le bâtiment existant et,dans un second temps, de pouvoir le traiter en termes deperformance thermique au maximum de ce qui est réalisabletechniquement.