APRÈS ART. 6	N°I-CF95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF95
présenté par
M. Rolland, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Forissier, M. Nury, Mme Gruet et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la deuxième phrase est supprimée ;
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la troisième phrase est supprimée ;
3° Aux 1° et 2° du Edu VIII, la deuxième phrase est supprimée ;
4° Aux a et b du3° du XII, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune « transition vers un dispositif plusefficient ».
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissementannuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffuset -33 % dans le collectif), sans compter les agréments HLMqui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre110 000 à 120 000 les années précédentes), sontgénérateurs d’une inévitable crise du logement. 
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segment dulocatif privé détenu par des bailleurs personnesphysiques. 
Or, lui seul permet le maintien envolume du parc, d’autant que les investisseurs institutionnels s’enretirent à nouveau. Ces ménages bailleurs s’avèrent, au surplus,très sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppressiond’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou sonrabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute desventes, de moitié en ordre de grandeur.
 
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier quesubissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordabledestinés à la location dans les zones tendues. 
L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans cecontexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024. 
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.