APRÈS ART. 27	N°I-CF955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF955
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du deuxièmealinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa du I del’article 1383 du code général des impôts sont complétées parles mots suivants : « et ceux qui ne font pas l’objetd’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et EPCI peuvent, s’ilsle souhaitent, mettre en place une exonération partielle ou totalede la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logementsfaisant l’objet d’un bail réel solidaire.
A défaut, ces logements sont taxés dans les conditions de droitcommun : ils bénéficient en principe de l’exonération de 2 ansprévue à l’article 1383 du code général des impôts en faveur desconstructions neuves de logements. Toutefois, on rappelle que lescommunes et EPCI ont la possibilité de supprimer partiellementcette exonération de 2 ans, soit pour tous les logements, soituniquement pour les logements autres que les logementssociaux.
Pour définir les logements sociaux visés, l’article 1383 vise leslogements « financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus auxarticles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et del’habitation ou de prêts conventionnés ».
Or, cette définition des logements sociaux, qui date des années 90,n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réel solidairequi n’existaient pas à l’époque.
Cette situation a bloqué récemment une commune qui souhaitaitrestreindre, sur un plan général, la portée de l’exonération de 2ans tout en la maintenant pour les logements faisant l’objet d’unbail réel solidaire.
Il est donc proposé de modifier la rédaction de l’article afind’ajouter une référence aux logements faisant l’objet d’un bailréel solidaire. Ainsi ces logements réservés à des personnes deressources modestes pourront continuer à bénéficier del’exonération de 2 ans même si celle-ci a été restreinte pour leslogements non sociaux.