APRÈS ART. 14	N°I-CF961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF961
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénanff, M. Valletoux, M. Pradal et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I.  Après l’article 266quindecies du code des douanes, il est inséré unarticle 266 sexdecies ainsi rédigé : 
« Art. 266sexdecies. – I. – Il est institué, àcompter du 1er janvier 2025, une taxe incitativerelative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet deserre dans les transports. 
« II.- La taxe est due par lespersonnes qui mettent à la consommation, en France, les produitsrelevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, ausens de l’article L. 312‑22 du code des impositions sur lesbiens et services. 
« III.- Le fait générateur dela taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise àla consommation des produits visés au II.
« IV.- La taxe est assise surle total des émissions résultant de l’utilisation des produitsvisés au II.
« V.- Le montant de la taxeest égal au produit de l’assiette définie au IV par le tarif fixéau VI, auquel est appliqué un coefficient égal à la différenceentre le pourcentage national cible de réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports, fixé auVII, et la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet deserre déterminée dans les conditions prévues au VIII.
« La taxe est nulle si laréduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre estsupérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans lestransports.
« VI.- Le tarif de la taxe estdéfini pour chaque année. Il est, pour l’année 2025, de 100 €par tonnes de CO2 non évitées.
« VII.- Le pourcentagenational cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports est de 5 % en2025. 
« VIII.- Un arrêté conjointdes ministres chargés du budget, de l’écologie et de l’énergiedétermine la méthodologie de calcul de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre visée au V, ainsi que laméthodologie de calcul de la valeur de référence visée au VII.
« La réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports tient comptedes réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant del’utilisation, dans les transports en France :
« 1° d’énergiesrenouvelables durables contenues dans les produits inclus dansl’assiette de la taxe que le redevable doit, 
« 2° de biogazrenouvelable durable, non produit dans le cadre d’un contrat concluen application de l’Arrêté du 23 novembre 2011 fixant lesconditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaznaturel (abrogé) ou en application de l’Arrêté du 23 novembre 2020fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans lesréseaux de gaz naturel, et non produit dans le cadre d’un contratconclu postérieurement au 13 décembre 2021 en application del’article L. 446‑4, L. 446‑5 ou L. 446‑24 du code del’énergie, 
« 3° d’électricitéd’origine renouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, devéhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertesau public ;
« 4° d’hydrogènerenouvelable durable et d’hydrogène bas carbone durable produit parélectrolyse utilisé dans les conditions prévues àl’article 266 quindecies du code des douanes.
« Pour l’application duprésent article :
« -  Le biogazrenouvelable est durable lorsqu’il remplit les critères dedurabilité définis dans la directive (EU) 2018/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotionde l’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables ;
« -  Les autres produitssont considérés comme durables lorsqu’ils sont éligibles à laminoration du taux de la taxe incitative relative à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports, dans les conditionsprévues à l’article 266 quindecies du code desdouanes.
« Les réductions del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsrésultant de l’utilisation, dans les transports en France,d’énergies renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable,d’électricité d’origine renouvelable ainsi que d’hydrogènerenouvelable durable et bas carbone durable produit parélectrolyse, correspondant aux droits de comptabilisation acquispar le redevable conformément au IX sont ajoutées à la valeurobtenue. Celles cédées par le redevable conformément au même IXsont soustraites de la valeur obtenue. La réduction des émissionsde gaz à effet de serre ne peut être comptabilisée qu’une seulefois.
« IX.- Le redevable de la taxepeut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits decomptabilisation de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports auprès des autres redevables decette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures derecharge ouvertes au public qui fournissent en France del’électricité d’origine renouvelable durable pour l’alimentation devéhicules routiers, qui fournissent du biogaz renouvelable durabledans les conditions définies au VIII ou qui fournissent del’hydrogène renouvelable durable et de l’hydrogène bas carbonedurable  produit par électrolyse dans les conditions définiesau VIII. 
« Les droits ainsi acquis sontcomptabilisés pour la détermination de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports selon lesmodalités prévues au présent article. 
« X.- Un décret fixe lesdocuments et justificatifs devant être fournis par le redevable auxfins de la prise en compte de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports conformémentau présent article, ainsi que les conditions de transfert desdroits de comptabilisation de réduction de l’intensité carbone.
« XI.- La taxe incitativerelative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet deserre dans les transports est déclarée, liquidée et, le caséchéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10avril de l’année suivant celle sur la base de laquelle son assietteest déterminée.
« Toutefois, en cas decessation définitive d’activité taxable, elle est déclarée et, lecas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date decessation d’activité. Pour la détermination de l’assiette, seulssont pris en compte les produits au titre desquels la taxe estdevenue exigible avant cette date.
« La taxe est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que l’accise sur les énergiesmentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions surles biens et services. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugée selon les règles applicables à cette même taxe.
« XII.- Le présent articlen’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à LaRéunion et à Mayotte. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpromouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables durables moinsémettrices de gaz à effet de serre, notamment de bioGNV, enmaximisant la contribution des différentes filières à ladécarbonation du secteur des transports. 
Il s’agit d’une évolution sansrupture du dispositif existant en vue d’atteindre un pourcentagenational cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports défini pour chaque année. Lataxe est nulle si ce pourcentage national cible est atteint.
Le mécanisme fiscal de cette taxe, qui est incitatif, participe del’atteinte de l’objectif européen d’une réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports d’au moins14,5 % d’ici à 2030, telle qu’il résulte de la directiverévisée (UE) 2018/2001.