APRÈS ART. 27	N°I-CF968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF968
présenté par
Mme Brulebois et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° del’article 1382, il est inséré un 15° ainsirédigé :
« 15° les mâts deséoliennes. » ;
2° Au premier alinéa del’article 1467, la référence : « et 13° » estremplacée par les références : « , 13° et15° ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mâts des éoliennes sontexonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)lorsqu’ils sont spécifiquement adaptés aux activités susceptiblesd’être exercées dans un établissement qualifié d’industriel etqu’ils ne sont pas assimilables à des constructions. Il en résulteque les mâts bétonnés peuvent être imposés à la TFPB et à lacotisation foncière des entreprises (CFE), dans la mesure où, depar leur nature, leur importance et leur fixation au sol àperpétuelle demeure, ils constituent de véritablesconstructions.
À des fins de clarification et pour remédier aux différences detraitement constatées entre les mâts en béton et les mâtsmétalliques, le présent amendement précise que l’exonération deTFPB et de CFE s’applique aux mâts des éoliennes, quelle que soitleur conception.