APRÈS ART. 3	N°I-CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF97
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsimodifié :
 
1° Le IV est ainsi rédigé :
 
« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscalhors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayantune portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE duConseil du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle enmatière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts,droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôtafférent aux plus-values etcréances constatées dans les conditionsprévues au I du présent article et aux plus-values imposables enapplication du II. » ;
 
2° Le V est ainsi modifié :
 
a)  Au début du premier alinéa, est insérée lamention : « 1. » ;
 
b)  Après la première occurrence du mot :« État », la fin du b est ainsi rédigée :
 
« membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portéesimilaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autreque ceux mentionnés au IV. »
c) Il est complété par un 2ainsi rédigé :
 
« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert dedomicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie àl’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avecla France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayantune portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE duConseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisonsprofessionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’applicationdu sursis de paiement prévu au 1 du présent V. »
 
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsimodifié :
 
a)  À la première phrase, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
b)  La seconde phraseest supprimée ; 
4° Le VIII est ainsimodifié :
a)  Au premier alinéadu 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
 
b)  Au 4, les mots : « des articles 244bis A ou » sont remplacés par les mots : « del’article » ;
 
c)  Au premier alinéa du 4 bis, les mots :« ou territoire » sont supprimés ;
 
d)  Au premier alinéa du 5, les mots : « outerritoire » sont supprimés ; 
5° Le 2 du IX est ainsimodifié :
a)  Le premier alinéaest ainsi modifié :
 
- Les mots : « au titre d’une créance mentionnéeau second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable enapplication du II » sont supprimés ;
 
- Après la deuxième occurrence du mot :« paiement », les mots : « à ce titre »sont supprimés ;
 
- Les mots : « au second alinéa du 1 du I et auII » sont remplacées par les mots : « aux I etII » ;
 
b)  Le second alinéa du 2 du IX est supprimé.
 
II. – Le III de l’article 112 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du mandat précédent, leGouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesuresfavorables aux contribuables les plus aisés : suppression del’ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % desFrançais les plus riches. A l’échelle de la seule ISF, ce sont plusde 1,5 millions d’euros que les 200 personnes les plus riches ontgagné au cours de l’année 2020. 
 
Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondialesau terme des réformes principalement de l’impôt de solidarité surla fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0,01 % les plus riches ont vu leurs contributions totales passerde 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018.
 
La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit 4 fois plusqu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagné plusde 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe.
 
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalementen France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicilefiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente quirésulterait de la vente de ses actions.
 
La plus-value latente est constituée par la différence entre lecoût d’acquisition d’un bien et sa valeurréelle. L’idée est ainside lutter contre les personnes transférant leur domicile hors deFrance simplement pour éviter l’imposition sur la plus-valuerésultant de la cession de leurs actions.
 
Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, le Présidentde la République Nicolas Sarkozy avait décidé de taxer cesplus-values dites latentes.
 
Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye unimpôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
 
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions.
 
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.
 
Ministre de l’économie, Emmanuel Macron affirmait pour sa part dès2016, que l’exit tax était selon luiinadaptée au monde dans lequelnous vivons : il affirmait que cela « conduit maintenantles jeunes à créer leur entreprise à l’étranger dèsl’origine ».
 
Dans un entretien au magazine Forbes, début mai 2018, le Présidentde la République annonçait qu’il comptait « mettre un terme àl’exit tax » qui selon lui envoyait un « message négatifaux entrepreneurs, plus qu’aux investisseurs ».
 
Le ministre de l’économie et des finances allait dans le même senspuisqu’il estimait, en mai 2018, que la suppression de l’exit taxs’imposait, puisque selon lui cet impôt ne rapportait pasgrand chose.
 
Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif adans le cadre de la loi de finances présenté un nouveau« dispositif anti-abus ».
 
La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détention desactions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans.Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors deFrance doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15)pour échapper à l’exit tax.
 
Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire cedélai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abrogerl’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exittax.